Conditions Générales de ventes

I - Définitions

Les termes dont la première lettre de chaque mot apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :

1.1.      CGU : les conditions générales d’utilisation du Site

1.2.      CGV : les présentes conditions générales de vente dans leur version en vigueur à la date de la Commande

1.3.      Compte Client : compte utilisateur personnel crée sur le Site par le Client nécessaire à la Commande

1.4.    Conditions Particulières : les informations concernant les principaux termes de la Commande et de ses conditions d’exécution (article L121-19 du Code de la consommation)

1.5.      Contrat : le contrat formé entre le Client et Yi Da Foods ayant pour objet la vente et la livraison de Produits et constitué des CGV et des Commandes

1.6.    Commande : toute commande passée par le Client, matérialisée par la confirmation envoyée par email par Yi Da Foods au Client à l’issue du processus de commande

1.7.      Client : Consommateur ou Client Professionnel

1.8.      Consommateur : personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle

1.9.      Client Professionnel : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle

1.10.   Livraison : désigne la livraison à domicile ou en retrait à l’entrepôt.

1.11. Yi Da Foods : société Yi Da Foods, société à responsabilité limité (S.A.R.L) au capital de 50.000 euros, dont le siège social est au 1 voie de l’épinette, 94600 Choisy le roi, immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le n° 443 160 403, sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 94 443160403.

1.12. Site : le site internet accessible à l’adresse « www.yidafoods.fr » et édité par Yi Da Foods ainsi que l'application mobile Yi Da Foods

1.13. Produit : tout produit proposé à la vente sur le site

 

II - Dispositions Générales

A.    Objet et domaine d’application des Conditions Générales de Vente

Yi Da Foods propose des Produits sur son Site au Client, enregistre les Commandes et les exécute conformément au Contrat. Toute Commande entraîne l’acceptation sans réserve des termes du Contrat par le Client. Le Contrat régit l’ensemble des relations entre le Client et Yi Da Foods.

Le Contrat s'applique à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le Contrat est exclusivement applicable aux Produits livrés aux Clients établis en France.

B.    Modification des CGV

Yi Da Foods se réserve la faculté de modifier les CGV. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.

 

III -    La création d’un Compte Client

3.1.   Le service de commande en ligne est réservé aux Clients disposant d’un Compte Client.

Pour créer son Compte Client, le Client doit fournir l’ensemble des informations nécessaires au traitement de sa Commande telles que son identité, ses coordonnées postales et son adresse email. Yi Da Foods pourra refuser de créer un Compte Client si les informations demandées et indiquées comme étant obligatoires ne sont pas renseignées.

 

Le Client reconnait que les informations fournies sont exactes et actuelles. Il s’engage à effectuer toutes les modifications nécessaires pour les maintenir à jour afin que Yi Da Foods puisse traiter sa Commande.

 

Pour valider la création de son Compte Client, le Client recevra un email de confirmation et contenant un lien hypertexte permettant d’activer son compte.

 

Le Client reconnait qu’il ne pourra être titulaire que d’un seul compte actif.

 

3.2.   Le Client accédera à son Compte Client à l’aide d’un mot de passe et d’un identifiant, constitué de l’adresse email utilisée pour la création du Compte Client, confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

 

Le Client s’engage à utiliser son Compte Client conformément aux CGV et aux CGU. Yi Da Foods peut suspendre ou supprimer son Compte Client en cas de violation des CGU ou des CGV.

 

Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

 

Yi Da Foods ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un non-respect des obligations du Client.

 

Le Client s'engage à informer Yi Da Foods immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification.

 

Si Yi Da Foods a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est violée ou que celui-ci est mal utilisé, elle pourra procéder à la suspension temporaire du Compte Client afin notamment de préserver l'intégrité du Site et des données et exiger la modification de ces moyens d'identification.

 

IV -      Modalités de passation d’une Commande

A.    Commande et disponibilité des Produits

Pour finaliser sa Commande, le Client doit suivre les étapes suivantes sur le Site :

1)   sélection du pays, du code postal et de la ville de livraison de la Commande  ;

2)   sélection des Produits qu’il souhaite commander ;

3)   vérification du détail de sa Commande et de son prix total, ainsi que la correction d'éventuelles erreurs, les commandes des Produits présentées sur le Site étant prises en compte tant que ces derniers figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles ;

4)   indication de l’adresse de livraison et de l’adresse de facturation ;

5)   consultation et validation des CGV ;

6)   paiement de la Commande en suivant les indications et les instructions fournies sur le Site.

Au terme du processus de commande, Yi Da Foods adresse au Client un email de confirmation de Commande reprenant les Conditions Particulières.

Les offres de Produits présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles, le Client étant informé des indisponibilités directement sur le Site et au plus tard au moment de l’affichage du détail de sa Commande.

Toutefois, si tout ou partie des Produits commandés est ultérieurement indisponible, Yi Da Foods en informe le Client par email au plus tard au moment de l’expédition. Le Client sera alors informé du nouveau montant de sa Commande. 

B.    Annulation de la Commande par le Client

Toute annulation de Commande devra se faire par téléphone auprès du Service Client de Yi Da Foods, et au moins 1 jour avant la livraison et ce, pour quelque raison que ce soit hormis un cas de force majeure.

Yi Da Foods peut annuler, de plein droit et sans préavis, la Commande en cas de défaut de paiement, de paiement frauduleux ou de tentative de fraude.  

 

V - Prix et paiement

Les prix mentionnés sur le Site sont exprimés en Euro, toutes taxes comprises.

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par Yi Da Foods, sous réserves des précisions ci-après apportées, et correspond au tarif indiqué au Client lors de la Commande.

Le prix des produits à poids variable dépend du poids de l'article et est en conséquence susceptible de varier légèrement selon l'approvisionnement disponible au moment de la préparation de la commande.

Le prix de vente effectivement facturé tiendra compte de cette variation de quantité et correspondra au poids effectif du produit livré.

Un email sera adressé au Client, en suite de la préparation de sa commande, afin de lui indiquer précisément le prix qui lui sera facturé.

Le règlement des Produits commandés sur le Site se fait :

·      pour les livraisons en France, par carte bancaire, le paiement étant débité au moment de l’expédition de la Commande.

 

VI -      Livraison

A.    Livraison à domicile

Les lieux, date sont choisis par le Client lors de sa Commande, en fonction des différentes possibilités proposées par Yi Da Foods. Le Client s'engage à réceptionner les Produits à l'adresse de livraison qu'il a indiquée, aux jour choisis par lui en fonction des différentes possibilités proposées par Yi Da Foods.

Le Client doit pouvoir, fournir la preuve de son identité et le numéro de Commande (figurant sur l’email de confirmation). Si le Client est dans l'impossibilité de réceptionner lui-même la Commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d'un pouvoir à cet effet et de la photocopie de la carte d'identité dudit Client.

En l'absence de tout destinataire, un rappel par le transporteur lui sera transmis. A défaut, Yi Da Foods reprendra contact avec le Client pour fixer un nouveau rendez-vous. Le Client aura la possibilité de demander une nouvelle livraison qu’il aura choisis, en fonction des différentes possibilités proposées par le transporteur agrée.

Le Client s'engage également à signer le bon d'émargement présenté par le livreur, bon sur lequel il pourra porter toute remarque lui paraissant nécessaire.

Aucune demande de remise des Produits ne pourra être honorée à défaut de justificatif d’identité et de règlement.

Par la signature du bon d'émargement, le Client reconnaît avoir reçu le nombre de colis porté sur ce dernier. Dans le cas où un ou des colis seraient manquants ou endommagés, le Client devra le signaler au livreur qui prendra contact avec Yi Da Foods pour rechercher une solution. Le Client peut également, pour obtenir plus d’informations, prendre contact par téléphone au 01 46 82 08 57 pour la France.

A défaut de signature du bon d’émargement, la Commande est réputée livrée dans sa totalité.

Le Client qui constate que des Produits sont abîmés doit le signaler sous 48 heures soit par e-mail dans la rubrique Mon compte, Mes Commandes, soit en appelant le 01 46 82 08 57 pour la France.

 

B.    Livraison en magasin 

Les lieux, date et plage horaire de mise à disposition des Produits sont choisis par le Client lors de sa Commande, en fonction des différentes possibilités proposées par Yi Da Foods. Le Client s’engage à venir chercher les Produits à l’adresse de l’entrepôt, aux jours et plage horaire choisis par lui en fonction des différentes possibilités proposées par Yi Da Foods.

Le Client doit pouvoir, fournir la preuve de son identité et le numéro de Commande (figurant sur l’email de confirmation). Si le Client est dans l’impossibilité de venir récupérer lui-même la Commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d’un pouvoir à cet effet et de la photocopie de la carte d'identité dudit Client.

Le Client s’engage également à signer le bon d’émargement présenté par le responsable de magasin de Yi Da Foods, bon sur lequel il pourra porter toute remarque lui paraissant nécessaire.

Aucune demande de remise des Produits ne pourra être honorée à défaut de justificatif d’identité et de règlement.

Par la signature du bon d’émargement, le Client reconnaît avoir reçu le nombre de colis porté sur ce dernier. Dans le cas où un ou des colis seraient manquants ou endommagés, le Client devra le signaler au Responsable de l’entrepôt qui recherchera une solution.

A défaut de signature du bon d’émargement, la Commande est réputée livrée dans sa totalité.

La Commande est disponible 2 jours ouvrés suivant la réception de l’e-mail de confirmation. Au-delà de ce délai, la Commande sera annulée et le client sera remboursé du montant de sa Commande dans un délai de 3 jours ouvrés.

C.    Réception des Produits

Yi Da Foods conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral et au parfait encaissement du prix par Yi Da Foods, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner

 

VII -      Conditions de livraison

Les zones de livraison sont limitées à une zone de desserte. Yi Da Foods n’accepte pas de Commande en dehors de cette zone.

 

VIII -   Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20-2 du code de la consommation et s’agissant des produits surgelés ne pouvant pas, par leur nature, être réexpédiés ou étant susceptibles de se détériorer rapidement, le Client ne dispose pas d'un délai de rétractation prévu pour les achats à distance de produits surgelés. Les produits surgelés ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Pour les autres produits, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de la Commande, pour retourner tout produit à Yi Da Foods pour remboursement, sans justification de motif, ni pénalité. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit :

·      Contacter le Service Information Consommateur de Yi Da Foods aux coordonnées indiquées ci-dessous à l’Article IX  ; 
·      Le Client choisit de renvoyer les Produits objets de la rétractation par le moyen de son choix si celui-ci garantit un niveau de protection et de conservation desdits Produits adéquat et équivalent au niveau de la livraison initiale ; 
·      Le Client sera ensuite remboursé de son achat, à son choix, soit par un avoir du montant du ou des produits sur sa prochaine commande, soit par un chèque du montant du ou des produits dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état et accompagnés de la facture d’achat.

 

IX -                Garantie et responsabilité

Yi Da Foods est garant de la conformité des produits vendus. Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation sur les produits vendus et de la garantie Yi Da Foods "satisfait ou remboursé".

Au titre de ces garanties, Yi Da Foods s'engage à lui rembourser les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa Commande.

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

 

X -      Service Information Consommateur

Pour toute difficulté, le Client peut adresser un e-mail à : yidafoods@gmail.com ou un courrier à Yi Da Foods, service Information Consommateur  1, voie de l’épinette 94600 Choisy le roi, France, ou téléphoner au 01 46 82 08 57 du lundi au samedi de 9h à 19h.

 

XI       - Médiation des litiges de consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir au service de médiation proposé par Yi Da Foods. Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est le médiateur de la FCD.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

- voie électronique : https://mediateur.fcd.fr/

- ou par voie postale : FCD – 12, rue Euler - 75008 PARIS

Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, le client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client de Yi Da Foods, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique selon les modalités définies à l’article 10.

 

XII       - Droit applicable

Le Contrat est soumis au droit français.

 

XIII -   Dispositions particulières concernant le Client Professionnel

 

13.1. Juridiction : toutes les contestations se rapportant au présent Contrat et/ou aux Commandes, et qui ne pourraient être réglées à l’amiable, seront soumises au Tribunal de Commerce de Paris, qui sera seul compétent.

13.2. Vente hors réseaux : les Produits ne pouvant être commercialisés hors du réseau de distribution de Yi Da Foods directement à des consommateurs ou à des distributeurs non agréés, notamment pour des raisons de suivi des conditions de conservation et d’hygiène alimentaire, toute revente des Produits, de manière directe ou indirecte, à titre gratuit ou onéreux, est prohibée.

13.3. Réserve de propriété : Yi Da Foods conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral et au parfait encaissement du prix par Yi Da Foods, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner

13.4. Convention de preuve : les systèmes d'enregistrement automatique du Site sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu, et de la date de la Commande.

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